Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°25
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53 BIS E (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Objet
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Bruno Gilles visant à remplacer le rôle du préfet par celui du directeur général de l’ARS pour les décisions de placement en famille d’accueil des adultes handicapés relevant normalement d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.