Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°12
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 TER A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.