En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 124 , 127 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence de la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138-19-1

II. – Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138-19-1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II , compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Exclusion du déclenchement et de l’assiette de calcul du taux L de la part de chiffre d’affaires déjà taxée au titre du mécanisme W.