En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 123 , 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :

Objet :

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.