En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 123 , 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.