Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°2
16 décembre 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 123 , 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination