En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 123 , 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-2

par la référence :

au 6° du I de l’article L. 312-1

Objet

Amendement de correction d’une erreur de référence.