En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAS, BIZET et DOLIGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 59 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».

Objet

La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte cette redevance dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale, élément essentiel dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.