Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-87 rect.
26 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GODEFROY et Mmes GÉNISSON, BATAILLE et CLAIREAUX
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Accès et retour à l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | ||||
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l’Emploi et de la formation ont subi dans la loi de finances 2014 une réduction de 50 % de leur budget pour atteindre un budget de 26 millions d’euros (contre 82 millions d’euros en 2010) auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.
Le bilan partagé des Maisons de l’Emploi, initié par le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, réalisé en juin 2014, a reconnu de façon très objective le rôle et la valeur ajoutée des Maisons de l’Emploi dans les territoires.
Les maisons de l’emploi et de la formation justifient d’une bonne connaissance du tissu économique du territoire et d’une réelle capacité à mobiliser les entreprises soit directement, soit par leurs relais institutionnels. Les maisons de l’emploi et de la formation ont développé une expertise importante en matière de partage de diagnostics et d’observations emploi formation. Elles sont considérées comme des outils de proximité sur leurs territoires.
Les maisons de l’emploi et de la formation fédèrent et coordonnent les partenaires dans une relation de proximité autour de projets de développement économiques et d’emploi sur le territoire. Elles ont prouvé leur capacité à construire des complémentarités d’actions avec les composantes du SPE et à travailler avec les structures d’insertion pour mobiliser, détecter, sélectionner des publics, en particulier dans le champ de la création d’entreprise.
Mettant en œuvre des projets pour lesquels – et le rapport d’évaluation le confirme – il est nécessaire de travailler les actions et les partenariats dans la durée, il convient de pérenniser les financements des Maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 36 millions pour leur permettre de travailler sur le long terme. Pour cela, une part des crédits d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi doit leur être attribuée afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle primordial dans la réorientation des bassins d’emploi.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits des actions 3 du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » qui doivent pouvoir être rationnalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».