En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58 SEXIES

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l’Assemblée nationale étudie :

- l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;

- la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal : FPIC, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), et dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation nationale de péréquation (DNP)).