Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-65
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58 QUATER
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Remplacer les mots :
, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016
par les mots :
et à 0,9 à compter de 2015
Objet
L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds.
Cet amendement vise à en rester au droit existant et à maintenir, à partir de 2015, le seuil d’effort fiscal à 0,9.
En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements public de coopération intercommunale (EPCI).