Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-61
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 ter, revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d’évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).