Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-51
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont Titre 2 |
0 |
200 000 000 200 000 000 |
0 |
200 000 000 200 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 | 0 | 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 | 0 | 0 |
Entretien des bâtiments de l’État | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fonction publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAL | 0 | 200 000 000 | 0 | 200 000 000 |
SOLDE | - 200 000 000 | - 200 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration de trois jours de carence pour la fonction publique, proposée par ailleurs.
L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jours de carence est estimée à 200 millions d’euros pour la fonction publique d’État, et serait de l’ordre de 500 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctionspubliques.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.