Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-50
21 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont Titre 2 |
0 |
550 000 000 550 000 000 |
0 |
550 000 000 550 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 | 0 | 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 | 0 | 0 |
Entretien des bâtiments de l’État | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fonction publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAL | 0 | 550 000 000 | 0 | 550 000 000 |
SOLDE | - 550 000 000 | - 550 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2015.
La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques.
S’ils limitent la progression tendancielle de la masse salariale, la stabilité des effectifs, le gel du point de la fonction publique et la diminution des mesures catégorielles s’avèrent insuffisants pour en contenir le coût.
Ainsi que le soulignait la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2013, « les promotions individuelles, qui sont à l’origine du GVT (glissement vieillesse technicité) positif, constituent le vecteur le plus dynamique de l’augmentation de la masse salariale à hauteur d’environ 1 200 millions d’euros par an ».
En 2015, le GVT positif devrait s’élever à plus de 1,1 milliard d’euros.
Le présent amendement vise donc à diminuer de 550 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Cette économie résulterait d’une diminution du GVT positif pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Celle-ci pourrait être obtenue grâce à un allongement de la durée à accomplir dans un échelon pour accéder à l’échelon supérieur ou une suspension, par exemple pendant six mois, de toutes les mesures individuelles de changement d’échelon et de grade.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.