En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-64 de la commission des finances

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 64, alinéa 3

Remplacer le nombre :

675

par le nombre :

573

Objet

Dans le contexte de baisse des dotations e l'Etat aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que ne le prévoit l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il est proposé de procéder un gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans l'attente du rapport demandé par le Parlement sur la soutenabilité des prélèvements effectués à ce titre.