En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-66 de la commission des finances

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 58 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

la soutenabilité des prélèvements,

insérer les mots :

au regard des charges des communes,

Objet

Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, dont certaines (entretien du patrimoine, entretien de la voirie, lutte contre les risques naturels) peuvent générer de forts écarts pour une population identique que la péréquation se doit de prendre en compte dans un souci d'équité.