En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-66 de la commission des finances

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 58 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre 2015

par la date :

30 juin 2015

Objet

Il s'agit, par ce sous amendement, d'avancer la date de remise du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.