En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux collectivités territoriales, notamment les régions d’outre-mer, dans le cadre des transferts de compétences et de services prévus, d’une part, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (dite « LRL ») et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d’autre part, par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il procède également à l’ouverture de compensations au titre des transferts prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit ici de traiter les collectivités ou les compétences qui ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du Gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances) ou pour lesquelles le recours aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est explicitement prévu.

Cet amendement prévoit par ailleurs une majoration des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, conformément à l’engagement du Premier ministre. L’amendement prévoit ainsi une ouverture de 200 M € d’autorisations d’engagement (AE) et de 35,4 M € de crédits de paiement (CP) supplémentaires : 29,4 M € de CP correspondent à la première année de consommation des AE ainsi ouvertes, auxquels s’ajoutent 6 M € de CP pour prendre en compte l’accélération des montants versés au titre du fonctionnement des espaces mutualisés de services publics.

Prenant en compte l’ensemble de ces informations nouvelles, dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de :

- majorer de 210 767 132 € en autorisations d’engagement et de 46 167 132 € en crédits de paiement le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupement », cette hausse se répartissant entre :

200 000 000 € en autorisations d’engagement et 35 400 000 € en crédits de paiement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir des projets d’investissements de communes et d’intercommunalités, conformément aux engagements du Premier ministre ;

8 071 348 € au titre de la compensation des charges résultant pour les régions d’outre-mer de l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

2 595 446 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions), en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d’action sociale qui y sont rattachées ;

80 772 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion, d’une part, du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute et, d’autre part, de celui du Var, respectivement transférés au 1^er janvier 2012 en application du décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 et au 1^er janvier 2014 en application du décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 ;

29 985 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers ;

-10 525 € au titre de la compensation des charges résultant pour les régions Guadeloupe, Martinique et de La Réunion du transfert au 1^er janvier 2011 des services supports des parcs de l’équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

106 € au titre de l’ajustement de la compensation des charges nouvelles résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert au 1^er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

- majorer de 67 729 € les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » au titre de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie en compensation de deux transferts de compétences prévus au 1^er janvier 2014, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie :

161 369 € correspondant à la compensation allouée au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant du transfert de compétences dans le domaine de la sécurité civile et au titre du transfert du service afférent ;

– 93 640 € correspondant à la compensation allouée au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant du transfert au 1^er janvier 2014 de la compétence « État civil » et « Registre des commerces et des sociétés » et au titre du transfert du service afférent, compensation évaluée nette des recettes transférées.

Ce faisant, le présent amendement majore de 210 834 861 € les autorisations d’engagement et de 46 234 861 € les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».