Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-271
1 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
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225 000 000 |
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225 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
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Facilitation et sécurisation des échanges |
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Entretien des bâtiments de l’État |
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Fonction publique |
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TOTAL |
| 225 000 000 |
| 225 000 000 |
SOLDE | - 225 000 000 | - 225 000 000 | ||
Objet
La masse salariale de la fonction publique est une des dépenses les plus coûteuses de l'Etat.
Dans le cadre de la nécessaire réduction du déficit de l'Etat, la maîtrise de ces dépenses de personnels passe très souvent principalement par des réductions d'effectifs. Il existe pourtant des stratégies d'optimisation de la masse salariale très différentes qui ne peuvent uniquement passer par des réductions d'effectifs et qui peuvent constituer des alternatives ou des compléments aux réductions de postes. La maîtrise du GVT (glissement vieillesse technicité) constitue de ce point de vue un levier important d'une politique de maîtrise de la masse salariale.
La commission des finances, dans son amendement n°II-50, a proposé de ralentir le GVT de 6 mois pour une substantielle économie de 550 millions d'euros. Le présent amendement vise à le compléter en proposant une économie supplémentaire de 225 millions d'euros. L'adoption des deux amendements aurait donc pour conséquence de ralentir de 9 mois le GVT, pour une économie globale de 775 millions d'euros en 2015.
A noter que cette réduction des crédits de paiement et autorisations d'engagement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions, puisqu'elle concerne l'ensemble de la fonction publique.