Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-268
1 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 58
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Après l’alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La diminution de la part de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année 2015 de 771 896 723 euros est répartie en fonction du potentiel fiscal par habitant des départements ruraux, d’une part, pour 234 661 984 euros et des départements urbains, d’autre part, pour 537 234 739 euros.
« Pour les départements ruraux, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, la longueur de voirie doublée en zone de montagne pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal superficiaire pour 33,1/3 %.
« Pour les départements urbains, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, de l’aide personnalisée au logement, par logement, pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal par habitant pour 33,1/3 %. »
Objet
Il s’agit de déterminer une répartition équitable de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement entre les départements ruraux et les départements urbains. Celle-ci tient compte des ressources et des charges spécifiques.