Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-260
1 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 59 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
Objet
Il convient de prendre en compte pour les prélèvements les ressources de la fiscalité économique rapportée au nombre d'habitants, mais également le critère de l'espace à entretenir qui est le reflet des charges supportées par les conseils généraux (voirie, risques naturels, aménagement rural, etc...).