Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-259
1 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 59 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Il convient donc de ne pas fixer de seuil minimum de prélèvement tant que l'assiette des prélèvements n'intègre pas la prise en compte des différences de charges entre les départements.