En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAN et Mme BONNEFOY

ARTICLE 59 QUATER

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l'année précédent celle de la répartition, » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 12% » est remplacé par le taux « 17 % » ; 

Objet

En 2014, le produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par les départements s'est élevé à 7,2 milliards d'euros. Les DMTO sont cependant très inégalement répartis sur le territoire national, puisqu'ils dépendent de l'activité immobilière enregistrée dans chaque département. L'écart va ainsi de 1 à 30 entre le département le moins bien loti, la Creuse qui touche 30 euros par habitant, et le mieux loti, Paris, qui touche 305 euros par habitant. La moyenne nationale se situe quant à elle à 100 euros par habitant.

Ces écarts recoupent globalement les écarts de richesse enregistrés plus largement entre départements urbains et ruraux. Plus préoccupant, cet écart s'accroît d'année en année et amplifie la fracture entre territoires : entre 2003 et 2014, les DMTO ont cru en moyenne de 10 euros par an et par habitant à Paris, alors que dans un département comme l'Ariège la croissance annuelle moyenne par habitant a plafonné à 0,6 euros.

La loi de finances 2014 a permis aux départements de majorer leur taux de DMTO de 3,8% à 4,5%, leur permettant d'espérer des recettes plus élevées pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité. Mais pour les départements les plus en difficulté comme l'Ariège, où l'activité du marché immobilier est faible, la hausse du taux de DMTO ne permet pas d'escompter un accroissement substantiel des ressources, contrairement aux départements où l'activité de l'immobilier se poursuit sur un rythme soutenu et à des niveaux de prix (très) élevés.

Cet amendement vise dès lors à amplifier la péréquation entre départements, afin de mieux répartir les recettes tirées de ce relèvement de taux.

En 2014, un prélèvement équivalent à 0,35% des bases DMTO a permis de redistribuer un total de 559 millions d'euros entre départements, via le fonds de solidarité des DMTO. L'augmentation du taux de prélèvement à 0,50% permettrait d'alimenter le fonds de solidarité des DMTO à un montant estimé à 800 millions d'euros environ, en prenant pour base de calcul l'année 2014 (il conviendra d'affiner cette estimation avec des outils d'évaluation plus fins).

Pour rendre pleinement effective cette mesure, il convient de relever en complément le plafond prévu pour limiter la contribution, aux mécanismes de péréquation des DMTO, des départements les mieux dotés. L'amendement relève ce plafond de 12 à 17% du produit des DMTO qu'ils perçoivent. Sans cela, l'écrêtement ne permettrait pas d'atteindre le résultat recherché, dispenserait les départements les plus riches, et ferait porter l'effort de solidarité sur les seuls départements « moyens » n'ayant pas encore atteint le plafond.