Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-252 rect.
2 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER et del PICCHIA, Mme DURANTON, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et HUMMEL, MM. HUSSON, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. MANDELLI, MAYET, MILON et PANUNZI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».
Objet
La dotation d’intercommunalité représente un montant de 2,540 milliards d’euros en 2014.
Élément important de l’appréciation de la richesse relative des territoires, elle n’est cependant pas prise en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des reversements au FPIC.
Le présent amendement propose de l’introduire dans le périmètre du potentiel financier afin de renforcer l’équité du système de péréquation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.