Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-239
29 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les conditions de la solidarité « horizontale » en Région Ile de France avec les règles retenues pour la péréquation entre communes urbaines au niveau national.
Il tend, en particulier, à faire corroborer la prise en compte des données relatives aux charges imputables aux collectivités locales entre les deux formules de solidarité (FSCRIF et DSUCS).