En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 59 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.