Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-175
27 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI, Mme PROCACCIA
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
| 1 581 923 333 |
| 501 730 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
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TOTAL |
| 1 581 923 333 |
| 501 730 000 |
SOLDE | - 1 581 923 333 | - 501 730 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à supprimer 1,581 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 501 millions d’euros en crédits de paiement (CP) de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ces crédits correspondent à la création par le projet de loi de finances pour 2015 de 90 000 contrats aidés dans le secteur non-marchand (contrats d’accompagnement dans l’emploi) et de 50 000 emplois d’avenir.
En effet, le Gouvernement poursuit une politique de contrats aidés, principalement dans le secteur non marchand, pour lutter contre le chômage. 270 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi du secteur non marchand (CAE) sont créés par le PLF 2015, venant s'ajouter à 350 000 contrats conclus en 2014 et 432 000 en 2013.
S'agissant des emplois d'avenir, conclus prioritairement dans le secteur non marchand, 189 400 auraient été créés jusqu'à présent. 50 000 emplois supplémentaires sont financés par le PLF 2015.
Cependant, le chômage en catégorie A (sans aucune activité) représente 9,7 % de la population active au 2e trimestre 2014 en France métropolitaine, 10,2% si on inclut les Dom. Ce nombre est en hausse de 5,7% sur un an (+277 800). On compte plus de 3 432 500 chômeurs en catégorie A, mais le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues (incluant les petits boulots) dépasse dorénavant les 5 millions, un niveau jamais atteint dans l'histoire de France.
La situation de l'emploi en France ne pouvait s'améliorer en créant des contrats dans le secteur non marchand (fonction publique, associations), comme a choisi de le faire le Gouvernement, car ces contrats ne débouchent que rarement sur des emplois pérennes, faute de postes disponibles.
Le projet annuel de performance annexé à la mission « Travail et emploi » indique ainsi qu’en 2012, seuls 35,9 % des bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ont accédé à l’emploi à l’issue de leur engagement ; ce taux n’est que de 21,9 % pour l’accès à l’emploi durable.
Selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) de septembre 2014, « parmi les salariés arrivés au terme de leur contrat aidé, 18 % sont employés par l’organisme dans lequel ils ont effectué leur CUI-CAE six mois après la fin de celui-ci, 16 % ont trouvé un emploi chez un autre employeur et 66 % se retrouvent au chômage ».
S’agissant des emplois d’avenir, le Gouvernement prévoit un taux d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires s’élevant à 72 % en 2015 ; ce taux n’est toutefois que de 52 % s’agissant de l’accès à l’emploi durable.
De plus, la même étude de la DARES souligne que malgré le renforcement des exigences en matière d’accompagnement et de formation dans le cadre du contrat unique d’insertion, seulement un tiers des sortants déclarent avoir suivi une formation, celle-ci ne représentant souvent qu’une simple adaptation au poste de travail. Le bilan étant similaire concernant les emplois d'avenir, on peut s'interroger sur cette carence, alors que ces contrats sont destinés à insérer sur le marché du travail des personnes ayant peu ou pas de qualification.
Le gouvernement semble multiplier les contrats aidés dans le seul souci d'améliorer provisoirement les chiffres du chômage, au lieu d'engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à réduire de moitié les objectifs du Gouvernement concernant la création de contrats aidés dans le secteur non marchand, afin d'éviter de grever inutilement les fonds publics et d'adresser un signal fort au Gouvernement.