En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ;

2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

Objet

Le présent amendement, relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), vise à mettre un terme à une situation dans laquelle des collectivités dont la richesse n’atteint pas la moyenne sont mises à contribution pour accroître les ressources de collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne (celle-ci est égale à 1,11).

C’est pourquoi il est proposé, de relever en deux étapes, de 90 à 95 % en 2015 puis de 95 % à 100 % en 2016, le seuil de potentiel financier agrégé moyen par habitant (PFIA) à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs du FPIC. Ce relèvement en deux étapes est proposé par parallélisme avec l’introduction du nouvel article 58 quater qui propose que soit relevé en deux étapes le niveau d’effort fiscal nécessaire pour prétendre bénéficier du fonds (de 0,8 à 0,9 en 2015 puis 1 en 2016).

Cet amendement permettra à environ 15 %, puis 30 %, de collectivités présentant la caractéristique d’être plus pauvres que la moyenne d’éviter qu’un prélèvement au titre du FPIC viennent s’additionner avec des réductions de dotation forfaitaire et d’allocations compensatrices qui seront en 2015 et en 2016 d’une ampleur historique.

Cet amendement fait directement écho aux propos du Gouvernement exprimés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de l’amendement n° II-571 : « On voit bien que vous posez une vraie bonne question, mais que votre réponse nous met en difficulté à la fois sur ce qui a été programmé et sur les conséquences. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et je m’engage ici, avec les services et les parlementaires qui le voudront, à constituer un groupe de travail sur la question posée ».

C’est afin d’apporter une réponse au propos de la ministre selon laquelle la difficulté posée est qu’en réduisant le nombre de contributeurs on augmente le niveau de prélèvement de ceux qui le demeurent qu’il est proposé de façon concomitante de réduire légèrement (de 37 à 28 %) la progression du FPIC de 2014 à 2015. Bien évidemment ces ajustements pourront être affinés en bénéficiant des simulations de l’administration.