En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

et des emplois d’avenir

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

II. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur.

Objet

L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.

Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2% des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.