En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOULARD, CAFFET et MADEC et Mme LIENEMANN

ARTICLE 8 BIS

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I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5,5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte d’aucune obligation européenne et dont le présent amendement propose le rétablissement.

En effet, l’affirmation selon laquelle la suppression de l’impôt sur les spectacles  découle de l’assujettissement à la TVA de la billetterie n’est pas juridiquement fondée.

Plusieurs exemples existent où un même acte économique est à la fois assujetti à la TVA et à une imposition locale. Tel est le cas notamment de la taxe de séjour forfaitaire acquittée par les hôteliers eux même assujettis à la TVA et de la taxe d’aménagement dont les assujettis peuvent être les promoteurs immobiliers également redevables de la TVA.

La suppression de l’impôt sur les spectacles, non fondée juridiquement, est également inopportune :

- elle est coûteuse pour le budget de l’Etat qui sera amené à supporter la charge de la compensation envisagée (prévue au IV. de l’article 8 bis, la compensation des pertes de recettes pour les collectivités va constituer un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat de près de 20 millions d’euros) ;

- elle est contraire à la position de l’Association des maires de France et du Comité des finances locales, lesquels demandent que soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux remplacés par des compensations et que soit sanctuarisée la fiscalité locale ;

- elle n’est pas économiquement légitime en ce qui concerne les clubs professionnels de football.

En effet, l’assujettissement au taux de TVA de 5,5% est un avantage pour les clubs. Il conduit à les faire échapper à la taxe sur les salaires, tandis que la taxation à 5,5% sera effacée en ouvrant un droit à déduction au taux normal de TVA de 20%. Comme le secrétaire d’Etat au budget l’a lui même exprimé à l’Assemblée nationale : « les clubs vont se retrouver la plupart du temps bénéficiaires de ce système. (…) Contrairement à ce qui est parfois écrit, cet assujettissement à la TVA peut être intégralement absorbé, puisque le différentiel est nettement en faveur des clubs ».

Il est par ailleurs rappelé que les collectivités conservent le droit d’exonération d’impôt sur les spectacles (dont le taux est plafonné soit à 8% -tarif normal- soit à 12% -tarif majoré- des recettes de spectacles).