Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-50
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Depuis 2009, certaines données techniques issues des règles d’immatriculation des véhicules automobiles, ne figurant pas toutes sur les cartes grises, sont accessibles à des tiers, sous réserve d’un agrément et de paiement d’une taxe à l’État.
Le présent article vise à introduire un nouveau cas d’accès des tiers à ces données du système d’immatriculation des véhicules : « à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées ». Il s’agirait d'ouvrir l'accès à ces données aux assureurs et aux réparateurs automobiles.
Toutefois les raisons avancées pour introduire cette disposition ne sont pas pleinement convaincantes : pour quelles raisons les informations figurant sur les cartes grises ne seraient-elles plus suffisantes pour répondre aux besoins des réparateurs d’automobiles ?
Compte tenu des risques liés à la multiplication des fichiers de données détenus par des personnes privées et de l'intérêt limité de cette disposition, il est proposé de la supprimer.