En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

à la date de publication de la présente loi

2° Après les mots :

tenu par l’État

insérer les mots :

à la date de publication de la présente loi

Objet

Amendement rédactionnel