En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

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I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité – acquittée par les fonctionnaires et les agents publics pour le financement des aides aux demandeurs d’emplois qui ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage – vers le Fonds national de solidarité active (FNSA), qui finance le revenu de solidarité active « activité ».

Selon l’exposé des motifs de l’article 28, le transfert de la contribution exceptionnelle de solidarité permettra de « contribuer notamment au financement de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur cinq ans ».

Pourtant, cette affectation contrevient à l’article L. 5423-25 du code du travail qui prévoit que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité. De plus, ce transfert de ressources réduit la lisibilité du financement du FNSA.

Pour ces deux motifs, la contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA. Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incohérence de cette affectation.