En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.

Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.

Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Objet

L'article 26 procède à la dissolution de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet établissement public est actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR), chargé de la défaisance des actifs compromis du Crédit lyonnais.

Le rôle de l'EPFR est de veiller à ce que la défaisance se déroule dans le respect des intérêts financiers de l'État. Après dissolution de l'EPFR, l'État détiendra en direct le Consortium de réalisation.

L'article 26 abroge également la loi de 1995 qui a créé l'EPFR. Ce faisant, il supprime la « mission de contrôle », organe du Contrôle général économique et financier chargé d'apporter au conseil d'administration de l'EPFR une expertise technique et financière sur la gestion du CDR.

Or, le CDR continue de gérer plusieurs dossiers, dont au moins un comporte des enjeux financiers importants.

Le présent amendement vise donc à maintenir la « mission de contrôle » afin qu'elle continue d'apporter ses éclairages au ministre de l'économie, désormais directement responsable du contrôle du CDR.