Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-45
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
mêmes adaptations
par les mots :
adaptations prévues au III
Objet
Amendement rédactionnel.