En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense.

Contrairement au dispositif actuellement en vigueur, l'article 22 bis prévoit que si les cessions à l’euro symbolique intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

Lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a expliqué que cette restriction avait pour objet « d’éviter que des collectivités rachètent les biens à l’euro symbolique et fassent des plus-values en revendant des logements qui pourraient avoir une valeur plus importante ».

Ce faisant, une rigidité potentiellement nuisible serait introduite dans un dispositif avant tout destiné à aider des territoires dont les difficultés préexistantes sont aggravées par les opérations de restructuration de la défense.

En effet, ces cessions doivent participer de la réalisation d'une opération d’aménagement. Or pour la réalisation de ces opérations, il peut être nécessaire de changer la destination d’éventuels immeubles de logement, voire de les détruire, en particulier dans l’hypothèse où leur emplacement serait inadéquat (par exemple sur une base militaire isolée) ou leur état trop dégradé.

Il faut en outre rappeler que l’établissement qui aura bénéficié d’une cession à l’euro symbolique devra justifier, au terme d’un délai de quinze ans, de la réalisation effective d’une opération d’aménagement et que si des plus-values étaient effectivement réalisées, la moitié de celles-ci reviendrait de toute façon à l’État.