En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 522 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 34 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 497 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 20 558 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 184 400 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 84 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 212 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

majorer de 168 000 000 €

Ligne 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de 182 000 000 €

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

majorer de 148 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 298 351 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

minorer de 2 800 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 21 747 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 29 426 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

supprimer la ligne

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 32 894 000 €

Ligne 3134 rédiger ainsi l’intitulé de cette ligne :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

minorer de 300 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

majorer de 100 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances aux collectivités territoriales

Ligne 05 Recettes

majorer de 210 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de finances pour 2015.

A l’issue de la première lecture de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, le solde budgétaire s’établit à -76,2 Md€, en dégradation de 470 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale (-75,8 Md€). Cette dégradation de l’équilibre budgétaire traduit deux effets :

- d’une part, les amendements adoptés par le Sénat ont entrainé une diminution de 46 M€ des recettes nettes de l’Etat et une augmentation de 1 380 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (cf. infra). Au total, les votes du Sénat entraînent donc une dégradation de 1 426 M€ du solde budgétaire ;

- d’autre part, le présent amendement intègre, l’impact de plusieurs informations nouvelles, qui conduisent à améliorer le solde budgétaire de 956 M€. Ces informations se décomposent entre une amélioration des recettes nettes et du solde des comptes spéciaux de 664 M€, une diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 300 M€ et une augmentation de 8 M€ des dépenses nettes, par anticipation des débats de la deuxième partie.

Cette dégradation de l’équilibre budgétaire s’accompagne d’une importante réduction, par le Sénat, de l’effort d’économies en dépenses proposé par le Gouvernement. Ainsi, la norme en valeur de l’Etat, hors concours aux collectivités territoriales, est en hausse de 0,2 Md€, du fait des modifications apportées, par le Sénat, aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public. Par ailleurs, le Sénat a diminué de 1,4 Md€ l’effort d’économie demandé aux collectivités territoriales via la baisse des concours de l’Etat.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 190 M€, au titre des amendements adoptés par le Sénat ainsi que d’informations nouvelles.

A. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 144 M€ au titre des informations nouvelles conduisant le Gouvernement à réviser les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015.

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de 518 M€, tenant compte à la fois de la nouvelle répartition des recettes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au vu des remontées comptables 2014 et des recettes supplémentaires attendues à ce titre en 2015 (ces mouvements impactent la ligne 1101 « Impôt brut sur le revenu »).

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés se voient minorées de 500 M€ (dont -100 M€ sur la ligne 200-11-01 « Remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt – Impôt sur les sociétés » et -400 M€ sur la ligne 200-12-03 « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques – Impôt sur les sociétés »), du fait de la reprise en base de la moins-value constatée fin 2014 en lien avec le dynamisme des remboursements et dégrèvements et prise en compte dans le projet de loi de finances rectificative déposé à l’Assemblée nationale le 12 novembre dernier.

Les recettes de TICPE brute sont minorées de 199 M€, afin de tenir compte d’un transfert supplémentaire aux régions prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (et traduit lors de la présente discussion par l’amendement n° 425 du Gouvernement).

Les « autres recettes fiscales nettes » sont au contraire majorées de 1 073 M€, cette révision à la hausse se décomposant de la façon suivante :

- les « autres recettes fiscales nettes » perçues au titre du STDR se voient majorées de 793 M€ (dont 497 M€ sur la ligne 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune », 84 M€ sur la ligne 1705 « Donations » et 212 M€ sur la ligne 1706 « Successions »), en lien avec la nouvelle répartition du STDR ainsi que les recettes supplémentaires attendues à ce titre en 2015 ;

- la reprise en base de l’exécution 2014 conduit par ailleurs à majorer les autres recettes fiscales nettes de 280 M€, dont 200 M€ sur la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes », 50 M€ sur la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » et 30 M€ sur la ligne 1711 « Autres conventions et actes civils ».

B. Les recettes fiscales nettes sont par ailleurs impactées par les amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Elles sont à ce titre minorées de 46 M€.

Les recettes de la ligne 1101 « Impôt brut sur le revenu » se voient diminuées de 4 M€, du fait de l’amendement n° 273 qui instaure un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production.

Les recettes de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés brut » sont minorées de 34 M€, au titre des amendements suivants :

- l’amendement n° 88 modifie le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM, minorant de ce fait les recettes d’impôt sur les sociétés de 1 M€ ;

- l’amendement n° 273 instaure un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production, minorant les recettes d’impôt sur les sociétés de 33 M€.

Les recettes de la ligne 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques brute » augmentent de 15 M€, du fait des amendements suivants :

- l’amendement n° 155 prévoit pour 2015 une baisse de 1 centime du taux de la TICPE SP95-E10 dans le même temps qu’une hausse de 1 centime du taux de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 (+26 M€ au total) ;

- l’amendement n° 300 modifie la fiscalité applicable au gazole B30 (-11 M€).

Les « autres recettes fiscales nettes » sont minorées de 23 M€, du fait des amendements suivants :

- l’amendement n° 136 qui, prorogeant l’extension aux organismes non agréés du dispositif spécifique qui s’applique aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés, minore les recettes de la ligne 1713 «  Taxe de publicité foncière » de 2 M€ ;

- l’amendement n° 108 qui relève le plafond de la taxe sur les logements vacants, minorant à ce titre les recettes de la ligne 1499 «  Recettes diverses » de 17 M€ ;

- l’amendement n° 60 qui conduit à diminuer de 3 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » du fait de la minoration de la dotation globale de compensation des charges (DGC) négative de Saint-Barthélemy.

II. Les recettes non fiscales sont majorées de 498 M€ au titre des informations nouvelles

Cette amélioration de 498 M€ des recettes non fiscales résulte :

- d’une révision à la hausse du produit des participations de l’Etat dans des entreprises financières (+168 M€) et non financières (+182 M€) ;

- d’une révision à la hausse du produit des autres amendes  et condamnations pécuniaires (+148 M€) suite à la nouvelle répartition des recettes du Service de traitement des déclarations déclaratives (STDR) au vu des remontées comptables en 2014 et des recettes supplémentaires attendues à ce titre en 2015.

III. Le solde des comptes spéciaux est par ailleurs amélioré de 310 M€ au titre des informations nouvelles

Cette amélioration de 310 M€ du solde des comptes spéciaux tient à :

- une augmentation du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+210 M€) liée à une révision à la hausse des recettes de CVAE attendues en 2015 ;

- une amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » (+100 M€), les 100 M€ ouverts sur ce compte au profit du ministère de la Défense en première lecture par l’Assemblée nationale devant être couverts par des recettes exceptionnelles supplémentaires.

IV. Les prélèvements sur recettes (PSR) sont augmentés de 1,1 Md€ pour atteindre 72 850 M€

A. Le Sénat a augmenté de 1,4 Md€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, dont le montant est porté à 52,1 Md€.

Cette augmentation résulte des effets suivants :

-  la dotation globale de fonctionnement a été majorée de 1 298 M€ par l’amendement n° 26 de la Commission des finances, sous-amendé par les amendements n° 417 et 418. Cette évolution tient compte d’une majoration de la DGF de 1,4 Md€, partiellement compensée par une diminution de 104 M€ de la péréquation ;

- les variables d’ajustement ont été majorées de 84 M€ : l’amendement n°26 précité a augmenté de 104 M€ le niveau des variables d’ajustement en cohérence avec la diminution de la péréquation ; à l‘inverse, l’amendement n° 421 a supprimé le prélèvement sur recettes de 20 M€ instauré par l’Assemblée nationale, pour compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives ;

- le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est minoré de 2,8 M€ du fait de l’exclusion de la collectivité de Saint-Barthélémy de son champ par l’amendement n° 60.

Par ailleurs, les amendements n° 10, 28, 262 et 409 ont supprimé l’article additionnel 9 ter adopté par l’Assemblée nationale, qui créait une dotation de soutien à l’investissement local de 423 M€, financée par redéploiement de 423 M€ de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP). Ce redéploiement au sein de l’enveloppe des PSR est sans impact sur le solde budgétaire.

B. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est diminué de 300 M€, compte tenu des dernières informations disponibles

L’amendement n° 430 du Gouvernement à l’article 30 a diminué forfaitairement de 300 M€ la prévision de prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (portée à 20,742 Md€), au regard de l’état des discussions en cours avec la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire et des négociations en cours sur le budget 2015 de l’Union européenne. Il s’agit d’une diminution prudente, qui pourra le cas échéant être amplifiée  au cours de la suite des débats en fonction des informations disponibles.

V. Les dépenses du budget général sont augmentées de 8 M€ par anticipation

L’amendement n° 425 du Gouvernement a notamment ajusté les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux régions pour la compensation financière de transferts de compétences prévus par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Comme annoncé par l’exposé des motifs de cet amendement, les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon - relatifs à la compensation des charges résultant de la loi du 5 mars 2014 précitée - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il convient donc de majorer de 8,071 M€, par anticipation, les  dépenses nettes du budget général.

VI. Le solde budgétaire et le besoin de financement de l’Etat sont, in fine, accrus de 470 M€ à -76,2 Md€

Compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, le déficit budgétaire s’établit à -76,2 Md€, en dégradation de 470 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale (-75,8 Md€).

L’impact de cette évolution sur le besoin de financement de l’Etat entraîne une hausse de + 0,5 Md€ de la variation de l’encours des titres de l’Etat à court terme.