En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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Remplacer le montant :

21 042 000 000

par le montant :

20 742 000 000 

Objet

Les négociations budgétaires européennes en cours entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur les six projets de budgets rectificatifs (BR) pour 2014 non adoptés à ce jour. Ces BR portent à la fois sur des recettes et des dépenses supplémentaires.

Suite à l’échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation le lundi 17 novembre dernier, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015 (article 314 du TFUE). En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, ni sur le projet de budget 2015, ni sur les projets de BR 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015.

Dans ce contexte et compte tenu des négociations encore en cours au niveau des institutions européennes, le Gouvernement a pris en compte à titre forfaitaire, dans le plan d’économie complémentaire de 3,6 Md€, une amélioration du solde structurel de 300 M€ au titre du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Il s’agit d’une estimation prudente et transitoire, dans l’attente de la conclusion de ces négociations et des discussions en cours avec la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire français.

La baisse du PSR pour l’Union européenne, pourra le cas échéant être amplifiée, en fonction des informations disponibles au cours la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances, améliorant d’autant le solde budgétaire de l’Etat.