Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-428
25 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;
3° Le même A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sommes affectées mentionné à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
Objet
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs étant en effet doublé pour certains publics (garde d’enfants de plus de six ans), il excède désormais le montant des cotisations patronales maladie et devra être imputé sur les autres cotisations (vieillesse, famille). Or, la TVA nette qui permet d’assurer la compensation à la sécurité sociale de cette déduction est aujourd’hui affectée à la seule Caisse nationale d’assurances maladie (CNAM).
Afin de simplifier le processus de compensation des différentes branches concernées, il est proposé de verser la TVA nette à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui sera ensuite chargée de la répartir selon les termes d’un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.