En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … de finances pour 2015. »

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement voté à l’Assemblée nationale sur la prorogation de l’abattement de 30% sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale dans les zones urbaines sensibles. Cette compensation ayant été maintenue en 2015, il convient également de prévoir qu’elle reste, comme les années passées, dans le champ des variables d’ajustements, pour éviter de peser sur les autres variables d’ajustement.