Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-42

14 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un montant au moins égal

par les mots :

d’une contribution au désendettement au moins égale

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.