Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-419

21 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CÉSAR et LASSERRE et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation de trésorerie des chambres pour que le prélèvement sur fonds de roulement excédant 90 jours qui est programmé par le projet de loi de finances ne les mette pas en situation difficile.