En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, JARLIER et KERN et Mmes DOINEAU et GATEL

ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement opéré sur le fonds de roulement des CCI de 500 millions à 300 millions d'euros. En effet, les 500 millions d'euros demandés ne sont manifestement pas décaissables à l'horizon de l'année 2015 de telle sorte que l'effort demandé aux CCI doit se faire sur la base de la responsabilité de chacun et non pas sur le principe d'une sanction uniforme pour tous.

Il supprime également les dispositions relatives à la répartition du montant du prélèvement. En effet, ces dispositions sont de fait inintelligibles et tendent à rompre l'équilibre de la solidarité territoriale entre les CCI.