Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-396

20 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, JARLIER, MARSEILLE et CANEVET, Mme IRITI, MM. ZOCCHETTO, KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

9 690 €

par le montant :

6 041 €

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.

« … Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.

« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »

III. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 200 sexies est abrogé.

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, pour les revenus compris entre 9690 euros et 17799 euros.

En effet, pour ces revenus le taux marginal d’imposition s’élèvera à 28 %, alors qu’il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros.

Ainsi, le mécanisme proposé par le gouvernement aboutirait à un impôt fortement progressif entre 9 690 et 17 799 euros, puis dégressif jusqu’à 50 000 euros, puis de nouveau progressif !

Ce dispositif présente de grave risque d’inconstitutionnalité au regard de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » ; Le Conseil Constitutionnel examinant la progressivité de l’impôt au regard du taux marginal et non du taux moyen.

Il est proposé :

- de supprimer la Prime Pour l’Emploi dont le coût de 2 milliards est inefficace au regard de l’objectif poursuivi d’incitation au travail,

- de renoncer à la réforme de la décote dont le coût est de 2,7 milliards avant indexation du barème (dont le coût est de 0,5 milliard)

- de créer un impôt négatif sur le revenu qui majorerait de 12 % les revenus compris entre 0 et 3000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et de 9 % les revenus compris entre 3000 et 6000 euros, ce qui leur permettrait de recevoir une prime de 273 euros par foyer.

Le coût de ces deux tranches serait 5,6 milliards (3,2 milliards pour la tranche comprise entre 0 et 3000 euros et 2,42 milliards pour la tranche comprise entre 3000 et 6000 euros).

Le coût de cette réforme, évaluée à 6,1 milliards (5,6 milliards + 0,5 milliards d’actualisation du barème), est financé par la suppression de la Prime Pour l’Emploi évaluée à 3,94 milliards (1,84 d’impôt sur le revenu et 2,1 milliards de part reversée aux particuliers) et par la suppression de la réforme proposée (soit 3,2 milliards).

Cette réforme permettrait d’économiser 1 milliard.