En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mme HUMMEL et MM. LEFÈVRE, MANDELLI, MORISSET et Didier ROBERT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

intervenant entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014

par les mots :

qui interviennent entre le 1^er septembre 2013 et le 31 décembre 2014

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

IV. – Alinéa 12

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En matière de taxation des plus-values immobilières, le Gouvernement a pris l’habitude de modifier les règles et de les appliquer avant de les soumettre au vote du Parlement.

Par deux fois déjà, en 2013 et en 2014, les lois de finances ont ainsi entériné des décisions prises par l’exécutif et appliquées par anticipation. L’article 4 propose de procéder de la même façon pour 2015 et anticipe qu’il en sera de même en 2016 puisqu’il fixe la fin de son dispositif dérogatoire au 31 août 2015.

Le présent amendement vise à revenir à une pratique plus conforme aux principes  constitutionnels en modifiant les dates de début d’application des dispositifs fiscaux. Ainsi le dispositif actuel serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 et le nouveau dispositif débuterait au 1^er janvier 2015.

Ce recalage de calendrier, conforme à la position adoptée par la commission des finances sur le dispositif « Pinel » à l’article 5, permettra au Parlement de débattre sereinement de la question fiscale des plus-values immobilières lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.