Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-38
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 12 et 14
Après les mots :
de l’article 1604 du code général des impôts
insérer les mots :
dans sa rédaction issue du I du présent article
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.