Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-37
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
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I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94,65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression – proposée par ailleurs – de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.
Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.