En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON et Mme PRIMAS

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 175M€/an au profit du budget général de l’État.

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État. En effet les agences de l’eau sont financées par des redevances locales et spécifiques à l’eau, à 80% assises sur la facture d’eau des ménages. A ce titre le budget des agences de l’eau est compté parmi celui des administrations publiques locales (APUL) et non centrales. De plus la gestion de ces crédits est supervisée par les comités de bassin où sont représentées de manière majoritaire les collectivités locales (40%) en tant qu’échelon compétent dans la gestion de l’eau, à égalité avec les usagers et en présence de l’État (20%). Ce système de gestion partenariale a fait ses preuves et rien ne justifie de soustraire ces crédits à leur gestion.

Avec ce transfert, ces moyens n’auraient plus de but connu, alors que chaque euro investi par les agences de l’eau génère 3€ dans l’économie locale.

Contrairement a ce qui a pu être dit à l’Assemblée Nationale, les augmentations de redevances des agences de l’eau affectées aux agences de l’eau n’ont augmenté en 6 ans que de 3%, soit beaucoup moins que l’inflation sur la même période. Ce sont les prélèvements au profit de l’État, d’Ecophytos et de l’Onema qui se sont envolés. La meilleure preuve est que les programmes d’aides des agences de l’eau 2013-2018 ne sont que de 2% supérieurs aux programmes 2007-2012.

Un autre amendement proposera en deuxième partie du Projet de loi de finances,  une solution alternative qui fera droit aux besoins financiers de l’État, mais préservera aussi les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau. Il prévoiera une débudgétisation partielle du programme 113 « eau et biodiversité » vers un financement par les agences de l’eau. En particulier les agences de l’eau se substitueront au budget de l’État dans le financement de l’agence des aires marines protégées (23M€), des Réserves Naturelles nationales et l’ONEMA fera de même pour les Parcs Nationaux, l’établissement public Parcs Nationaux de France, sans modifier la gouvernance de ces derniers. De plus les agences de l’eau prendront en charge plus de biodiversité (dont Natura 2000),  la prévention des inondations et celles de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées. Il n’y aura donc pas d’augmentation du déficit, mais un choix politique proposé de répartition des crédits.

Cet amendement rétablit le principe de spécialité des agences de l’eau qui veut que les redevances qu’elles prélèvent soient affectées exclusivement aux missions que leur confie la loi, à commencer par la mise en œuvre des SDAGE (art. L212-1 et L212-3 du code de l’environnement) « en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques » (L213-8-1 CE). Ce principe rejoint le principe « l’eau paie l’eau » que la France a fait inscrire dans la directive cadre sur l’eau de 2000. A l’heure du 50^ème anniversaire de la loi sur l’eau, il est incroyable que le gouvernement remette en cause les fondements même de cette politique.

Les comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau, rétablis dans leur rôle de contrôle de la bonne utilisation des fonds prélevés par les agences de l’eau, auront à cœur d’arbitrer, en application du cadrage préalable du ministère chargé de l’écologie, les affectations de ces fonds entre les besoins les plus aigus du moment  en ciblant des priorités de la Nation telles qu’elles apparaissent dans les engagements pris par la France dans les directives européennes et  en tenant compte des besoins des collectivités pour financer les projets qu’elles portent dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et de la prévention des inondations.