En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prélever 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le tome I de l’annexe « Voies et Moyens » au projet de loi de finances pour 2015 mentionne une contribution exceptionnelle de 60 millions d’euros du CNC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Or le CNC n’est concerné ni par un prélèvement sur son fonds de roulement, ni par un plafonnement de ses taxes affectées, contrairement à la plupart des opérateurs de l’Etat.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer cet opérateur, en 2015, à l’effort général d’assainissement des comptes publics, dans des proportions compatibles avec le financement de son action.

Une partie du montant prélevé sur le fonds de roulement du CNC, à hauteur de 1,5 million, pourrait par ailleurs abonder la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

En effet, la dotation de cette dernière, d’un montant stable de 6 millions d’euros en 2015 après deux années de très forte baisse, paraît insuffisante pour lui permettre de mener à bien ses différentes missions. Pour mémoire, les ressources de la Haute Autorité ont diminué de plus de moitié en quatre ans. La HADOPI se trouve donc dans une situation incertaine qui appelle une clarification de la part du Gouvernement.

Un financement de la HADOPI par le CNC est compatible avec les missions de ce dernier telles que prévues par l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, qui lui impose notamment de soutenir « la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia » et de « participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia ».