En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANDIERENDONCK, PATRIAT et PERCHERON

ARTICLE 15

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Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les 13 Etablissements Publics Fonciers (EPIC de l'Etat) accompagnent les territoires dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement. Ils couvrent plus de 37 millions d'habitants et sont dotés d'une ressource fiscale : la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) qui représente 414 M€ en 2014.

Ces établissements sont gérés dans un dispositif de gouvernance partagée entre l'Etat qui en exerce la tutelle et les conseils d'administrations, principalement composés d'élus représentant les collectivités territoriales des aires de compétence de chaque Etablissement.

Jusqu'alors, la fixation de la TSE est décidée par chaque Conseil d'Administration dans le cadre d'un plafond national de 20 € par habitant confirmé par la loi ALUR.

Le PLF2015 propose de fixer un plafond spécifique à chaque EPF. Il restreint ainsi, de façon unilatérale et drastique, l'autonomie budgétaire des EPF et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction de l'étendue des besoins des territoires. Cette mesure intervient alors même que la création de tels établissements sur l'ensemble du territoire national est encouragée afin d'apporter l'ingénierie foncière technique et financière nécessaire aux collectivités pour qu'elles puissent répondre aux enjeux de la transition écologique, de lutte contre l'étalement urbain, et de développement d'une offre équilibrée de logement.

Enfin, ce plafonnement de la TSE dans le budget de l'Etat va l'assujettir à l'annualisation et pourrait entraver les objectifs définis par les EPF dans leur programme pluriannuel d'investissement. Or, les EPF réalisant du portage foncier, ils ont besoin d'une visibilité de long terme sur le montant de leurs recettes afin d'exercer au mieux leurs missions.

L'amendement vise donc à supprimer ce plafonnement.